L’INFOLETTRE LE 360

À titre de rappel, la Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») a été mise en place en juin 2014 dans le but d’assurer la conformité des contribuables américains (particuliers et entités) détenant des comptes à l’étranger. Parallèlement, la Norme commune de déclaration (« NCD ») a été mise en place en juin 2017 afin d’assurer la conformité par les client·es (particuliers et entités) dont la résidence fiscale se situe dans une juridiction applicable ailleurs qu’au Canada et aux États-Unis.

Afin d’assurer le respect de ces exigences, Investia passe régulièrement en revue les champs liés à la FATCA/NCD dans Univeris afin d’assurer qu’ils ont été remplis adéquatement par les représentant·es, puis effectue les suivis nécessaires advenant un champ non rempli.

Rappels importants

• La section « Déclaration de l’impôt des affaires étrangères » d’Univeris doit être remplie en entier pour chaque nouveau et nouvelle client·e et chaque client·e existant·e détenant un compte ouvert/non enregistré, qu’il ou ait fasse ou non l’objet d’une déclaration fiscale à l’étranger.
•  Il est important de mentionner que même si le ou la client·e ne fait pas l’objet d’une déclaration fiscale à l’étranger, la case « Non » doit obligatoirement être cochée à cette section afin d’assurer le respect de nos obligations. Si le ou la client·e (particulier ou entité) fait l’objet d’une déclaration fiscale, sa résidence fiscale, son numéro d’identification fiscale (numéro d’assurance sociale des É.-U., numéro de contribuable individuel ou de l’employeur) (« TIN ») doit être fourni dans Univeris.
  
  
• Pour les comptes individuels/joints, si le statut FATCA/NCD n’est pas indiqué, veuillez demander au client ou à la cliente de remplir la section FATCA/NCD du formulaire d’ouverture de compte/de mise à jour de CVC et d’y apposer ses initiales, ou, encore, chaque client·e peut remplir le formulaire Déclaration de résidence aux fins de l’impôt pour les particuliers (RC518), qui est disponible dans Univeris à la section « Menu de tâches / Produire des formulaires ».
  
  
• Pour les comptes d’entités (personnes morales, organismes de bienfaisance, sociétés en commandite, fiducies formelles, etc.), le formulaire d’ouverture de compte/de mise à jour de CVC et le formulaire complémentaire doivent être remplis en entier pour tous et toutes les client·es, y compris les sections sur la FATCA et la NCD, que le ou la client·e fasse ou non l’objet d’une déclaration fiscale à l’étranger.
• Pour les entités, si le formulaire complémentaire ne figure pas au dossier ou s’il a été rempli avant juin 2017, le ou la client·e doit remplir le formulaire complémentaire ou le formulaire Déclaration de résidence aux fins de l’impôt pour les particuliers (RC518). Cette exigence est due au contrôle supplémentaire que nécessite un statut FATCA/NCD pour les actionnaires, les administrateur·trices et les dirigeant·es de l'entité.
  
  
• Une personne ou une entité peut être déclarable à la fois en vertu de la FATCA et de la NCD. Par exemple, un·e client·e citoyen·ne américain·e ayant déménagé en France est à la fois déclarable en vertu de la FATCA et de la NCD et doit donc fournir les informations sur son TIN pour chacun de ces deux pays. Advenant une telle situation, vous pouvez recommander à votre client·e de discuter plus en détail avec un·e spécialiste en matière de fiscalité afin de vous assurer que les informations nécessaires nous sont fournies à des fins d’archivage.
• Nous rappelons que tous les formulaires doivent être remplis et transmis au siège social d’Investia aux fins d’imagerie (et non de traitement) par télécopieur ou par l’intermédiaire de l’outil d’échange sécurisé de l’espace conseiller.

Conséquences de non-conformité

• Depuis le 1^er janvier 2023, l’ARC pourrait imposer une pénalité allant de 100 à 2500 $ par compte de client·e et les sociétés de fonds pourraient rejeter des transactions lorsque le statut FATCA du ou de la client·e n’a pas été fourni.
• Le défaut de remplir la section sur les exigences en matière de déclaration fiscale (FATCA/NCD) du formulaire d’ouverture de compte/de mise à jour de CVC (comptes individuels) ou du formulaire complémentaire (comptes d’entité) pourrait mener à l’attribution d’un statut « Récalcitrant » dans Univeris, ce qui pourrait donner lieu à des conséquences fiscales pour le ou la client·e.

Information additionnelle

• Guide de référence - FATCA (mis à jour prochainement), disponible sur l’espace conseiller sous Guides et formation / Conformité / Conformité
• Document d’orientation sur la norme commune de déclaration (Gouvernement du Canada)
• Document sur l’accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux (Gouvernement du Canada)

Pour toute autre question, nous vous invitons à communiquer avec officier de conformité.