L’INFOLETTRE LE 360

À titre de rappel, une nouvelle divulgation de client a été ajoutée aux trois formulaires d’ouverture de compte (sur les versions anglaises des formulaires seulement) suite à l’adoption du projet de loi 96 du Québec, qui entre en vigueur aujourd’hui, le 1^er  juin 2023 :

“For Quebec clients only: I confirm that I have received the French version of the New Client Application Form and Relationship Disclosure Information Document and that I have chosen to complete the English version of these documents. I request that all related documents be provided to me in English.”

En guise de contexte, le projet de loi 96 du Québec exige, entre autres, que tous les contrats et adhésions soient d’abord remis en français à tout(e) client(e) résidant dans la province de Québec, et ce, quelle que soit la langue du (de la) client(e). Le (la) client(e) pourra par la suite choisir de refuser le document en français et de demander une version anglaise pour le compléter et le signer.

Voici un extrait du service juridique de iAFG qui résume l’exigence :

« Le 1^er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a été sanctionnée. Elle a pour effet de modifier la Charte de la langue française (communément appelée « loi 101 ») et d’autres lois.

« Cette nouvelle loi stipule notamment qu’à compter du 1^er juin 2023, au Québec, les contrats d’adhésion et les documents qui s’y rattachent devront être rédigés en français. Un contrat d’adhésion pourra uniquement être rédigé et conclu en anglais dans la mesure où sa version française aura été remise au client préalablement à la conclusion du contrat. Une fois cette étape accomplie, le client peut choisir la langue dans laquelle il souhaite recevoir les autres documents se rattachant à son contrat.

Cela revient à dire qu’à compter du 1^er juin prochain, vous devrez remettre la version française de tout nouveau contrat d’adhésion à vos clients au Québec, même s’ils sont anglophones ou allophones. Par la suite, il vous sera possible de faire signer la version anglaise du contrat à un client qui le demande. »

Qu’est-ce que ceci implique?

En tant que représentant(e) Investia, à compter d’aujourd’hui, le 1^er juin 2023, vous devez fournir les versions françaises des documents suivants à tous vos client(e)s résidant au Québec au moment de la création du compte ou de l’ouverture du régime, peu importe la langue du (de la) client(e) :

• Les formulaires d’ouverture de compte Investia (comptes autogérés, CELI et au nom du client);
• Le document d’information sur la relation Investia.

Une fois la version française du document remise, le (la) client(e) pourra choisir de recevoir également la version anglaise du document pour pouvoir le remplir et le signer.   

Que fera Investia pour faciliter ce processus?

Dans Univeris (CompteXPRESS et Produire des formulaires), pour chaque client(e) dont la langue est l’anglais dans le système, vous aurez deux options au moment de générer le formulaire d’ouverture de compte :

Option 1 – Formulaire d’ouverture de compte bilingue :

Ceci permettra de générer un (1) document muni d’un code-barres, qui comprend une version française du formulaire en haut, non remplie, suivie d’une version anglaise, préremplie.

• Le (la) client(e) devra remplir et signer la partie du formulaire qui est dans la langue de son choix (français ou anglais), et non les deux versions dans chacune des langues;
• Lors de la transmission du document à l’imagerie, veuillez vous assurer d’inclure toutes les pages du document bilingue, y compris les pages non remplies en français.

Option 2 – Formulaire en anglais seulement :

Vous pourrez également choisir de générer un formulaire d’ouverture de compte en anglais seulement si vous avez une copie en français en main prête à être remise au (à la) client(e).

À noter que ceci n’affecte pas les client(e)s dont la langue est le français dans le système Univeris.

Quels documents d’Investia sont touchés par le projet de loi 96?

• Pour l’instant, seuls le Document d’information sur la relation Investia et les trois formulaires d’ouverture de compte Investia (comptes autogérés, CELI et au nom du client) sont touchés par le projet de loi 96. Aucun autre formulaire Investia (formulaire de mise à jour de CVC, formulaires de transaction, etc.) n’est affecté.

• Ce processus doit être suivi chaque fois qu’un formulaire d’ouverture de compte est utilisé avec vos client(e)s, c.-à-d. lors de l’ouverture de compte pour les nouveaux (nouvelles) client(e)s et lors de l’ouverture d’un nouveau régime pour les client(e)s existant(e)s).

• Cette obligation touche tous (toutes) les client(e)s résidant au Québec, quelle que soit la province de résidence du (de la) représentant(e).

Pour toute question ou pour obtenir de l’information additionnelle, veuillez communiquer avec votre officier de conformité.