L’INFOLETTRE LE 360

À titre de rappel, la Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») a été mise en place il y a quelques années déjà dans le but de prévenir les cas de non-respect des obligations fiscales par les contribuables américains détenant des comptes à l’étranger.

Selon cette règlementation, Investia est tenue d’identifier les comptes faisant l’objet d’une déclaration en vertu de la FATCA et de les déclarer à l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») sur une base annuelle. Parallèlement, conformément à la Norme commune de déclaration (« NCD »), Investia doit également déclarer à l’ARC les renseignements relatifs à la résidence fiscale de tous les clients dont la résidence fiscale se situe ailleurs qu’au Canada.

Afin d’assurer le respect de ces exigences, le personnel d’Investia passe régulièrement en revue les champs liés à la FATCA et la NCD dans Univeris afin d’assurer qu’ils ont bien été remplis par les représentants et effectue un suivi auprès des représentants advenant un champ non rempli.

Rappels importants :

• La section « Déclaration de l’impôt des affaires étrangères » d’Univeris doit toujours être remplie en entier pour chaque nouveau client et chaque client existant détenant un compte ouvert/non enregistré pour lesquels une mise à jour de CVC est requise, et ce, que le client fasse ou non l’objet d’une déclaration fiscale à l’étranger.
  
  Il est important de mentionner que même si le client ne fait pas l’objet d’une déclaration fiscale à l’étranger, la case « Non » doit obligatoirement être cochée à cette section afin d’assurer le respect de nos obligations. Si le client fait l’objet d’une déclaration, son numéro d’identification fiscale doit être fourni dans Univeris.

• Pour les comptes d’entités (ex. les personnes morales, les organismes de bienfaisance, les sociétés en commandite, les fiducies formelles), le formulaire d’ouverture de compte/de mise à jour de CVC et le formulaire complémentaire doivent toujours être remplis en entier pour tous les clients, y compris les sections sur la FATCA et la NCD, que le client fasse ou non l’objet d’une déclaration fiscale à l’étranger.

• Tous les formulaires doivent être dûment remplis et transmis au siège social d’Investia aux fins d’imagerie (et non de traitement) par télécopieur ou par l’intermédiaire de l’outil d’échange sécurisé de l’espace conseiller.

Conséquences de non-conformité :

• Il est important de noter qu’à compter du 1^er janvier 2023, l’ARC pourrait imposer une pénalité allant de 100 à 2500 $ par compte de client et les sociétés de fonds pourraient rejeter des transactions lorsque le statut FATCA du client n’a pas été fourni.

• Le défaut de remplir la section sur les exigences en matière de déclaration fiscale (FATCA/NCD) du formulaire d’ouverture de compte/de mise à jour de CVC (pour les comptes individuels) ou du formulaire complémentaire (pour les comptes d’entité) pourrait mener à l’attribution d’un statut « Récalcitrant » à votre client, ce qui pourrait donner lieu à des conséquences fiscales pour ce dernier.

Pour obtenir de l’information additionnelle concernant la FATCA, nous vous invitons à vous référer au Guide de référence - FATCA disponible sur l’espace conseiller sous Guides et formation / Conformité / Conformité.

Pour de l’information plus détaillée, vous pouvez également consulter les deux guides de l’ARC ci-dessous :

Document d’orientation sur la norme commune de déclaration

Document sur l’accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux

Pour toute autre question, nous vous invitons à communiquer avec officier de conformité.